17 | avril | 2018 | JSA et Associés

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Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

Catégories Affaires
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvelà ...
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Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur …

Catégories Procédures
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire couri ...
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Délai de prescription : le droit d’action du débiteur étant prescrit, le liquidateur …

Catégories Général
A l'égard du liquidateur judiciaire qui exerce les droits et actions du débiteur, concernant son patrimoine, à la suite de son dessaisissement, la prescription commence à courir à compter de la même date qu'à l'égard de ce dernier. Autrement dit, le jugement d’ouverture ne peut faire couri ...
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Bail commercial : conditions d’application de la prorogation visée à l’article 642 du CPC

Catégories Général
La Cour de cassation rappelle que la prorogation prévue à l’article 642 du code de procédure civile ne s’applique que lorsqu’un acte ou une formalité doit être accompli avant l’expiration d’un délai.Une société, locataire d’un local commercial suivant un bail commercial renouvelà ...
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