Les actualités du droit des procédures

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Modernisation de la procédure civile et de la procédure de surendettement des particuliers : …

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Publication au BOMJ d’une circulaire relative à trois décrets portant sur la modernisation et la simplification de la procédure civile, sur l’exception d’incompétence et l’appel en matière civile ainsi que sur les procédures de traitement des situations de surendettement des particulie ...
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Demande reconventionnelle et mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation

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L’instance étant en cours au moment où elle est formée, la recevabilité d’une demande reconventionnelle n’est pas, sauf stipulation contraire, subordonnée à la mise en œuvre d’une procédure contractuelle de médiation préalable à la saisine du juge.En l’espèce, une société A. ...
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Condition de l’appel et indivisibilité entre le créancier, le débiteur et le liquidateur

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En cas d'indivisibilité à l'égard de plusieurs parties, l'appel formé contre l'une n'est recevable que si toutes sont appelées à l'instance. Il existe un tel lien d'indivisibilité en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur.En l’espèce, une ban ...
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Sanction disciplinaire d’un notaire et communication des conclusions du ministère public

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Cassation de l’arrêt d’appel qui a confirmé la sanction disciplinaire d’un notaire sans avoir constaté que ce dernier ait reçu communication des conclusions de l’avocat général afin de pouvoir y répondre utilement.Mme X., notaire, a été condamnée à la peine disciplinaire de la cen ...
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Notification de la date d’examen de la requête d’un avocat demandant la récusation d’un …

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Un avocat, à l’origine d’une procédure de récusation à l'encontre d'un magistrat, n'a pas à être avisé de la date à laquelle sa requête sera examinée.A l'occasion d'une action à fin de rétractation d'une ordonnance rendue sur requête, l'avocat d'une des parties a demandé la récusa ...
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Recours contre l’ordonnance du juge-commissaire rejetant la créance

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L’administrateur n'a pas, quand le débiteur est soumis à une procédure de sauvegarde, à être intimé sur l'appel d'un créancier contestant le rejet de la créance qu'il a déclarée.En l’espèce, une société A. a fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, un administrateur étant d ...
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