Les actualités du droit des procédures

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Le liquidateur qui saisit le tribunal pour voir sanctionner le dirigeant agit en tant …

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Un liquidateur agit, contre un dirigeant en responsabilité pour insuffisance d'actif et en prononcé d’une sanction de faillite personnelle ou d'une interdiction de gérer, en qualité d’organe de la procédure et non de représentant légal de la société débitrice.Une société a été mise ...
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Reprise de la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire

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Le juge-commissaire, autorisant le liquidateur à reprendre la procédure de saisie immobilière suspendue par le jugement de liquidation judiciaire, fixe, quel que soit le stade auquel cette dernière a été arrêtée, la mise à prix, les modalités de la publicité et de visite du bien.Après av ...
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Le débiteur n’a pas à rapporter la preuve de son défaut de convocation par le liquidateur …

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Le débiteur, qui n'a pas été mis en mesure de participer à la vérification des créances, peut faire appel de l'état des créances comportant les décisions d'admission ou de rejet du juge-commissaire, dans le délai de dix jours à compter de la publication au BODACC de l'insertion indiquant ...
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Conclusions notifiées tardivement : la partie adverse doit disposer d’un temps utile pour y …

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La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole l’article 15 du code de procédure civile. Mme X. et M. Y. sont propriétaires ...
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Entreprise en difficulté : sanction de la péremption applicable à l’ordonnance du …

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S’applique à l’ordonnance du juge-commissaire ordonnant la vente d’un immeuble d’un débiteur en liquidation judiciaire la sanction de la péremption et a compétence pour statuer sur une demande de prorogation d’une telle ordonnance le juge de l’exécution.Une demande d’avis a été ...
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Le versement de sommes lors de la prise à bail peut être prouvé librement par le preneur

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La preuve du paiement, qui est un fait juridique, peut être rapportée par tous moyens. Dès lors, les attestations tendant à démontrer que le preneur a remis, lors de la prise à bail, des sommes venant en déduction du fermage ne se heurtent pas à l'interdiction de la preuve testimoniale puisq ...
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