Les actualités du droit des procédures

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Compétence du juge de l’exécution et saisine préalable d’un TGI

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Le juge de l’exécution doit se prononcer sur l’ensemble des difficultés relatives aux titres exécutoires et sur les contestations qui s’élèvent à l’occasion de l’exécution forcée même si un tribunal de grande instance a préalablement été saisi de ces demandes. Une banque a ...
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Procédure collective : conditions de saisine d’office du tribunal à l’issue de la …

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Lorsque le tribunal se saisit d’office, à l’issue de la période d’observation, en vue de convertir le redressement judiciaire du débiteur en liquidation, le président du tribunal doit respecter une certaine procédure.La société A. a été placée en redressement judiciaire. A l’issue ...
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Le juge-commissaire doit fixer le prix et les modalités de la vente lors de la reprise d’une …

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Lorsque le juge-commissaire autorise la reprise de la procédure de saisie immobilière après une liquidation judiciaire, il doit fixer, quel que soit le stade de la procédure, le prix et les modalités de la vente.M. X. s’est vu remettre un commandement de payer valant saisie immobilière. Le j ...
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L’astreinte ne peut courir en l’absence de signification par acte d’huissier

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Le point de départ d’une astreinte accessoire à une condamnation est expressément soumis, par le dispositif du jugement, à la formalité particulière de la signification par acte d'huissier de justice.La société A. et la société B. ont été condamnées par un conseil de prud'hommes à re ...
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Condition de recevabilité d’un acte notarié comme titre exécutoire

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Les actes notariés ne peuvent servir de titre exécutoire que s'ils ont pour objet le paiement d'une somme déterminée, et non pas seulement déterminable, au moment de la demande.Une banque ayant consenti à une société, par acte notarié, un prêt garanti par la caution solidaire d’un couple ...
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Saisie immobilière : office du juge de l’exécution dans la fixation du montant de la créance

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En matière de saisie immobilière, pour fixer le montant de la créance du poursuivant, le juge de l'exécution est tenu de vérifier que ce montant est conforme aux énonciations du titre exécutoire fondant les poursuites, que le débiteur conteste ou non ce montant.Un juge de l'exécution a sais ...
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