Les actualités du droit des procédures

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Lien d’invisibilité entre le débiteur, le créancier et la mandataire judiciaire

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En vertu du lien d'indivisibilité existant en matière d'admission des créances entre le créancier, le débiteur et le liquidateur, l’appelante de l'ordonnance du juge-commissaire ayant rejeté sa réclamation de l'état des créances doit intimer à l'instance l'ensemble de ces parties.Une ban ...
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Une avocate doit présenter sa demande de renvoi dès la première instance

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Une demande de renvoi devant une autre juridiction doit être présentée dès que son auteur a connaissance de la cause de renvoi. Ainsi, une avocate ne peut ignorer qu’elle se maintient dans le ressort d’une cour d’appel où elle peut exercer et doit ainsi présenter sa demande de renvoi dè ...
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Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

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La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation ...
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Pas de transmission de la procédure de surendettement du débiteur au profit de sa veuve

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La procédure de traitement de la situation de surendettement des particuliers étant personnelle et non transmissible, la veuve d’un débiteur ne peut se voir transmettre la procédure de surrendettement.Agissant en qualité d'ayant cause de son époux, une requérante s'est pourvue en cassation ...
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Créance contestée : le juge-commissaire qui se déclare incompétent est dessaisi

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Le juge-commissaire qui se déclare incompétent pour statuer sur la contestation d'une créance déclarée au passif d'un débiteur en procédure collective est dessaisi relativement à cette contestation, faute de pouvoir se prononcer sur la prescription des créances, déterminant leur admission ...
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Nullité d’un acte de procédure pour vice de forme : de la nécessité d’un grief

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Le non-respect, par un acte de procédure, des dispositions de l’article 690 du code de procédure civile est sanctionné par la nullité pour vice de forme. Néanmoins, cette sanction ne prend effet que si cette irrégularité a causé un grief.Mme X., interjetant appel d'un jugement d'orientatio ...
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