Les actualités du droit des affaires

Publication au JO d’un décret instituant une aide dite "coûts fixes consolidation" visant à compenser les charges fixes non couvertes des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par l'épidémie de Covid-19.Le décret n° 2022-111 du 2 février 2022, publié au Journal offi ...

Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.En l'espèce, une SCI a consenti un bail commercial à une seconde société, situé dans un centre commercial "haut ...

Le tribunal correctionnel de Châteauroux condamne à des peines de prison les dirigeants de la société Coveix qui vendait des masques conformes mais faussement présentés comme "Made in France".En février 2021, la DGCCRF a ouvert une enquête concernant les pratiques de la société Coveix ...

Le dispositif du fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences de l'épidémie de Covid-19 pour les mois de novembre et décembre 2021 est fixé.Le décret n° 2022-74 du 28 janvier 2022, publié au Journal officiel du 29 janvier 2022, mod ...

Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale prévoit l’obligation de céder aux associations les produits d’hygiène et d’entretien invendus.Une proposition de loi (n° 4888) visant à lutter contre la précarité de produits d’hygiène a été déposée le 11 janvier 202 ...

Un décret prévoit l'obligation, à compter du 1er mars 2022, d'indiquer la mention de l'origine ou de la provenance de certaines catégories de viandes de porc, d'ovin et de volaille dans les établissements de restauration.Publié au Journal officiel du 27 janvier 2022, le décret n° 2022-65 du ...