Les actualités du droit des affaires

Un décret précise les condition d'utilisation des termes "reconditionné" ou "produit reconditionné".Publié au Journal officiel du 18 février 2022, le décret n° 2022-190 du 17 février 2022 détermine les conditions d'application de l'article L. 122-21-1 du code de la consommat ...

En présence d'une clause d’exploitation continue, le bailleur peut demander la résiliation du bail commercial s'il n'y a pas de reprise de l’exploitation du fonds un mois après signification du commandement.Un bailleur commercial a donné en location à M. C. un local commercial à usage de r ...

Lors d'un litige concernant une entente entre constructeurs de camions, le Tribunal apporte des clarifications concernant, d’une part, la légalité d’une procédure "hybride" associant la procédure de transaction et la procédure administrative ordinaire en matière d’ententes et, d’autre ...

Publication au Journal officiel de la loi en faveur de l'activité professionnelle indépendante.Article mis à jour le 15 février 2022.Un projet de loi (n° 869) en faveur de l’activité professionnelle indépendante a été présenté en Conseil des ministres et déposé au Sénat le 29 septemb ...

L'époux commun en biens, codébiteur solidaire d'un emprunteur objet d'une liquidation judiciaire clôturée pour insuffisance d'actif, ne peut invoquer l'interdiction de reprendre les poursuites contre son conjoint prévue par l'article L. 643-11 du code de commerce, qui ne lui profite pas en rais ...

Un décret apporte des modifications au code de la consommation en matière de communications électroniques, de droit des consommateurs, d'obligations pesant sur les opérateurs ou encore d'informations précontractuelles, en vue de la transposition exhaustive de la directive (UE) 2018/19 ...