Pas d’obligation de bonne commercialité pour le bailleur de local commercial
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Si aucune stipulation n’a été faite en ce sens dans le contrat de bail, le bailleur de locaux commerciaux n’est pas tenu d’assurer la bonne commercialité du centre commercial.En l'espèce, une SCI a consenti un bail commercial à une seconde société, situé dans un centre commercial "haut ...
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