Les actualités du droit des

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021.Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau ...

L’impossibilité absolue et définitive d’user de la chose louée conformément à sa destination, ou la nécessité d’effectuer des travaux dont le coût excède sa valeur, constitue une destruction en totalité de celle-ci, entrainant la résiliation de plein droit du bail.Un incendie est su ...

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Dépôt au Sénat d’une proposition de loi visant à proroger l'expérimentation de la tarification sociale de l'eau jusqu’au 15 avril 2021.Le 7 février 2018, plusieurs sénateurs ont déposés une proposition de loi visant à proroger l’expérimentation de la tarification sociale de l’eau ...

Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.Les sociétés A. et M., membres d'un groupement d'entrepris ...

Cassation de l’arrêt qui n’a pas relevé d’office l’irrecevabilité de l’appel pour non respect du lien d’indivisibilité unissant les parties à l’instance en matière d’admission de créances et pour absence du débiteur.Les sociétés A. et M., membres d'un groupement d'entrepris ...