Les actualités du droit des

Les actions en responsabilité civile extracontractuelles se prescrivent par dix ans à compter de la manifestation du dommage ou de son aggravation. Le point de départ de ce délai correspond au jour du prononcé de la liquidation judiciaire, jour de la manifestation du dommage, et non au jour de ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi relative aux sociétés agroalimentaires qui ne communiquent pas de manière récurrente leurs comptes annuels. Le 21 mars 2018, le député Richard Ramos et plusieurs de ses collègues ont déposé, à l’Assemblée nationale, une ...

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