Affaires | JSA et Associés

Catégories Affaires

Une société, fournisseur de matériels, conclut intuitu personae une convention de coopération avec une société financière proposant la location de biens d'équipement. Le 27 mars 2012, le fournisseur fait l'objet d'une fusion-absorption. Par conséquent, la société financière notifie la r� ...

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11

Juin

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : publication de la loi au JO

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La loi n° 2020-699 du 10 juin 2020 relative à la transparence de l'information sur les produits agricoles et alimentaires a été publiée au Journal officiel du 11 juin 2020. ...

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11

Juin

Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

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L’ordonnance n° 2020-705 du 10 juin 2020 relative au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touchées par les conséquences économiques, financières et sociales de la propagation de l'épidémie de Covid-19 et des mesures prises pour limiter cette propagation a é ...

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26

Avr

Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

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La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...

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26

Avr

Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

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La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...

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26

Avr

QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de …

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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rel ...

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Les actualités du droit des affaires

Le caractère liquide et exigible de la créance n’a aucune incidence sur la TUP

Informations des consommateurs sur l’origine des produits alimentaires : publication de la loi au JO

Epidémie de Covid-19 : prolongation jusqu’en décembre 2020 du fonds de solidarité à destination des entreprises touchées

Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

Non-renvoi de QPC : clause d’indexation du bail commercial

QPC : pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de …

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