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Le Conseil constitutionnel a jugé conformes à la Constitution les dispositions portant sur les pouvoirs du président de l’Autorité de la concurrence en matière d’opérations de concentration.Le Conseil constitutionnel a été saisi d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) rel ...

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...

La Cour de cassation déclare irrecevable la QPC relatives aux articles L. 112-1 et L. 112-2 du code monétaire et financier car elle "tend en réalité à contester le principe jurisprudentiel suivant lequel est nulle une clause d'indexation qui exclut la réciprocité de la variation et stipule qu ...