QPC : cumul de sanctions administratives en matière de concurrence
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives aux amendes administratives en cas d...
CJUE : des vitamines sur les étiquettes
Dans le cas où une vitamine a été ajoutée à une denrée alimentaire, la liste de ses ingrédients doit-elle mentionner le nom des formu...
Autorité de la concurrence : impossible saisie des courriels couverts par le secret des correspondances
Les droits de la défense empêchent la saisie de courriels qui ne sont pas adressés à des avocats ou qui n'émanent pas d'eux, mais dont ...
Le forfait Free 5G n’est pas trompeur
Le tribunal judiciaire de Paris déboute une association de ses demandes relatives aux allégations de l'opérateur Free Mobile en matière ...
CJUE : qualité de professionnel de l’intermédiaire
La CJUE apporte des précisions quant à la qualité de l’intermédiaire agissant au nom ou pour le compte d’un professionnel.Dans un ar...
Présidence de SAS : conséquences du défaut de représentation
Si, dans le silence de la loi, les statuts d'une SAS peuvent prévoir que lorsque le président est une personne morale, celle-ci doit oblig...