Le monopole des experts-comptables est d’intérêt général
La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les article...
CEDH : intervention chirurgicale sans consentement écrit
L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la ...
Non-réalisation de la condition : recours exclusif de la caution
Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.M. U. a contracté auprès d'une banqu...
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Lois de financement de la sécurité sociale : publication au JO
Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal officiel.Article m...
Dommages environnementaux en RDC : que peut une association française contre une multinationale ?
La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'u...