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Une régie publicitaire créée un déséquilibre significatif lorsqu'elle soumet son partenaire commercial à un mode d’attribution opaqu...
Vente de gré à gré et droit de préemption du locataire commercial
Le locataire commercial de l'immeuble objet de la vente de gré à gré ne pouvant exercer de droit de préemption, il est irrecevable à fo...
Pour une éthique responsable des affaires : dépôt à l’AN
Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale crée un nouveau principe de responsabilité civile, applicable à toutes les ent...
CJUE : conditions du cumul de sanctions en droit de la concurrence
La CJUE s’est prononcée sur le cumul des sanctions en matière de droit de la concurrence, ne s’y opposant pas, mais conditionnant sa d...
Déclaration de créance : le titre exécutoire n’est pas obligatoire
Doit être censurée l'ordonnance du juge-commissaire qui rejette partiellement une créance au motif qu'aucun titre exécutoire n'a é...
Effacement des dettes : quel impact sur le co-obligé ?
La dette payée aux lieu et place du débiteur par le co-obligé, personne physique, échappe à l'effacement attaché à la clôture de la ...