Acquisition d’une société vouée à la liquidation : faute de l’avocat ?
Doit être rejetée la demande de dommages-intérêts formulée par un créancier à l'encontre d'un avocat qui l'avait assisté dans l'acqu...
CJUE : le droit de rétractation vaut-il pour un spectacle ?
Tout comme en cas d’achat direct auprès de l’organisateur, il n’existe pas de droit de rétractation en cas d’achat en ligne d...
Cessation des paiements : quand et comment ?
La cessation des paiements doit, en première instance comme en appel, être caractérisée à la date retenue par les juges. Doit être exc...
UE : durabilité des produits, écoblanchiment et obsolescence programmée
La Commission européenne propose d’améliorer l’information des consommateurs sur la durabilité et la réparabilité des produits et d...
Dettes connexes : compensation et déclaration de créance
La compensation de dettes connexes n’est possible que si le créancier a déclaré sa propre créance.Une entreprise a sous-traité l'exé...
Google : amende de 2 millions d’euros pour pratiques commerciales abusives
Google a été condamné par le tribunal de commerce de Paris à une amende de 2 millions d'euros pour des pratiques commerciales abusives e...