Insuffisance d’actif : direction de fait par une société mère d’une sous-filiale dans un …
La Cour de cassation rejette le pourvoi d'un liquidateur judiciaire ayant assigné une société en paiement de l'insuffisance d'actif, la t...
Haute autorité de santé : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance visant à améliorer le fonctionnement de la Haute Autorité de santé (HAS).L'ordonnance n° 2017-84 d...
Convention du Conseil de l’Europe sur la contrefaçon des produits médicaux : publication au JO
Le décret n° 2017-77 du 25 janvier 2017 portant publication de la convention du Conseil de l'Europe sur la contrefaçon des produits médi...
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