Responsabilité des dirigeants d’une personne morale en liquidation judiciaire
Irrecevabilité d’une action en responsabilité pour insuffisance d’actif d’un liquidateur judiciaire contre des associés non dirigea...
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Vente de véhicule : validité d’un recours en présence d’une clause kilométrage non garanti
L’acheteur d’un véhicule d’occasion peut intenter une action en nullité de la vente pour erreur sur les qualités substantielles en ...
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Obligation de signalement des structures sociales et médico-sociales
Publié au Journal officiel du 31 décembre 2016, un arrêté du 28 décembre 2016 relatif à l’obligation de signalement des structures s...
Pas de rétractation de l’ordonnance sur requête pour absence de remise de la copie par …
L'absence de remise de la copie d’une ordonnance sur requête au destinataire par l’huissier de justice désigné, empêché d’exécut...