Extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse : adoption en nouvelle …
La proposition de loi relative à l’extension du délit d’entrave à l’interruption volontaire de grossesse a été adoptée en nouvel...
Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption à l’AN après CMP
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agen...
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Perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceutiques et les biocides
La Commission des affaires européennes publie un rapport d'information sur les perturbateurs endocriniens dans les produits phytopharmaceut...
Condamnation du dirigeant à supporter une partie de l’insuffisance d’actif pour faute de gestion
L'omission de déclaration de la cessation des paiements dans le délai légal, susceptible de constituer une faute de gestion, s'apprécie ...