Front national : Jean-Marie Le Pen reste président d’honneur
Le Front National, association de droit privé, relève du juge judiciaire. Elle ne peut organiser de vote par correspondance portant sur l'...
Publicité des prix des prestations de dépannage, de réparation et d’entretien
Organisation de l'information du consommateur qui recourt ou envisage de recourir à des prestations dans les secteurs du bâtiment et de l'...
Vente de gré à gré : l’acquéreur peut se prévaloir de la non-réalisation de la …
L'acquéreur peut invoquer la condition suspensive dont il a assorti son offre d'achat, peu important que l'ordonnance du juge-commissaire a...
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