Perte de la qualité d’administrateur suite à la transformation d’une SA en SAS
Lorsque les statuts de la SAS ne font pas mention d’un conseil d’administration, il en résulte que, l’actionnaire majoritaire de l'an...
Accès des pays pauvres aux médicaments : modification de règles de l’OMC en matière de …
Un amendement à l’Accord de l’OMC sur les aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce vise à garant...
De l’efficacité d’un congé, délivré par le locataire à son bailleur en liquidation …
Le congé, délivré par une banque à son bailleur, mis en liquidation judiciaire, sans être adressée directement au liquidateur, est nul...
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