Pas de secret professionnel du mandataire judiciaire face à l’Autorité de la concurrence
La Cour de cassation rappelle que le secret professionnel du mandataire judiciaire n'est pas opposable aux enquêteurs de l'Autorité de la ...
Mise en extinction du régime de l’EIRL
Un décret fixe les modalités de mise en œuvre de la mise en extinction du régime de l'entrepreneur individuel à responsabilité limité...
Le débiteur privé de son droit d’appel ?
Une société dont le dirigeant est privé de ses pouvoirs à compter de la liquidation judiciaire ne peut exercer ses droits propres que pa...
Contrat de formation professionnelle : une demandeuse d’emploi n’est pas une consommatrice
Lorsqu’une demandeuse d’emploi souscrit un contrat de formation professionnelle, elle n’est pas considérée comme étant une consomma...
FDES : modification des modalités d’utilisation des crédits
Publié au Journal officiel du 26 avril 2020, le décret n° 2022-646 du 25 avril 2022 modifie le décret n° 2020-1314 du 30...
Contrat d’enseignement : conditions de résiliation créant un déséquilibre significatif
Les clauses d’un contrat d’enseignement, qui soumettent la résiliation à des conditions plus rigoureuses pour l’élève que pour la ...