Annulation du paiement fait au débiteur en période suspecte
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Une convention de compte courant d’associé peut-elle faire l’objet d’une expertise de gestion ?
Une convention de compte courant d’associé est une opération de gestion et peut, à ce titre, faire l’objet d’une expertise de gesti...
CJUE : notion d’entreprise en difficulté pour l’octroi d’une aide européenne
La CJUE apporte des précisions sur la notion d’entreprise en difficulté à prendre en compte pour l'attribution ou non d'un financement ...
Majorité fixée par les statuts pour exclure un associé : irrégularité pour privation du droit de vote
Une clause des statuts, prévoyant qu’une exclusion est décidée, en assemblée générale, à une majorité calculée en excluant l’in...
Opération de défiscalisation : conditions d’éligibilité comme qualité substantielle de la convention
Dans le cadre d’une opération de défiscalisation, si un quirat ne remplit pas les conditions d’éligibilité, il est nécessaire de vÃ...
Baux commerciaux et état d’urgence sanitaire
La mesure générale et temporaire d’interdiction de recevoir du public n’entraîne pas la perte de la chose louée et n’est pas const...