Garantie légale de conformité pour les services numériques
Publication au JO d'un décret relatif à l'information des consommateurs relative à la garantie légale de conformité des biens et des co...
Transmission de QPC : exercice par le mandataire judiciaire de la profession d’avocat
La Cour de cassation décide de transmettre au Conseil constitutionnel une QPC concernant l'inégalité entre les mandataires judiciaires, q...
Règles relatives aux sociétés de commissaire de justice
Fixation des règles relatives aux sociétés constituées pour l'exercice de la profession de commissaire de justice, à l'exclusion des so...
CJUE : décision en demi-teinte concernant la sanction d’une entente sur le marché des LDO
La CJUE annule partiellement la décision de la Commission sanctionnant une entente sur le marché des lecteurs de disque optique, mais déc...
Situation critique de la société cédée : de l’intention de tromper des cédants
Les cessionnaires de titres ne peuvent pas invoquer une intention de tromper de la part des cédants du fait de la situation déficitaire de...
CJUE : déplacement du centre des intérêts principaux du débiteur
La juridiction d’un Etat membre saisie d’une demande d’ouverture d’une procédure d’insolvabilité principale conserve-telle une c...