Les actualités du droit de la santé

Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du pharmacien d’officine.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2017-1092 du 8 juin 2017 relative aux composantes de la rémunération du ...

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps de travail.Une proposition de loi permettant aux salariés de participer aux collectes de sang, de plaquettes ou de plasma sur leur temps ...

La Cour des comptes relève des résultats globalement satisfaisants mais des faiblesses persistantes, des politiques de maîtrise de la dépense trop souvent mises en défaut et des modes de régulation en échec.Le 29 novembre 2017, la Cour de comptes a publié un rapport sur l'avenir de l'assuran ...

Le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2018 a été définitivement adopté par les députés.Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) pour 2018 a été présenté au Conseil des ministres du 11 octobre 2017 et déposé à l'Assemblée nationale le mêm ...

Le temps durant lequel un agent bénéficie pour les périodes d’astreinte, d’un logement proche de son lieu de travail mis à sa disposition par son employeur pour des besoins de service, n’est pas un temps de travail effectif, si cet agent n'est pas à la disposition permanente et immédiate ...

Une proposition de loi créant une "assistance médicalisée active à mourir" a été déposée à l'Assemblée nationale.Une proposition de loi portant sur la fin de vie dans la dignité a été déposée le 27 septembre 2017 à l'Assemblée nationale. Il s'agit de permettre à "toute personn ...