Les actualités du droit des général

Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le s ...

Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de ...

L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la ...

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.Présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 po ...

Une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nationale.Le 12 octobre 2016, une proposition de loi visant à instaurer une taxe sur les transferts de sportifs professionnels a été déposée à l'Assemblée nation ...

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.Une soci ...