Les actualités du droit des

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Affiches interdisant de vendre de l’alcool aux mineurs : modèles et lieux d’apposition

Catégories Santé
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de ...
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Application du délai de forclusion en cas d’incompétence matérielle du juge-commissaire

Catégories Général
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.Une débitrice a été mise en liquidation judic ...
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QPC : règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale

Catégories Général
L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Constitution.Le Conseil constitutionnel a été saisi en juillet 2016 par le Conseil d'Etat d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la ...
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Affiches interdisant de vendre de l’alcool aux mineurs : modèles et lieux d’apposition

Catégories Général
Publication au JO d'un arrêté fixant les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de vendre de l'alcool aux mineurs de moins de 18 ans.Un arrêté du 17 octobre 2016, publié au Journal officiel du 22 octobre 2016, fixe les modèles et lieux d'apposition des affiches interdisant de ...
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TUE : recevabilité de l’utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret …

Catégories Général
Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le s ...
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Application du délai de forclusion en cas d’incompétence matérielle du juge-commissaire

Catégories Procédures
Le délai de forclusion prévu à l'article R. 624-5 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure au décret du 30 juin 2014, est applicable lorsque le juge-commissaire constate que la contestation ne relève pas de ses pouvoirs juridictionnels.Une débitrice a été mise en liquidation judic ...
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