Les actualités du droit des

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.Présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 po ...

Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sang et aux activités liées à la transfusion sanguine.Présentée au Conseil des ministres du 19 octobre 2016, l'ordonnance n° 2016-1406 du 20 octobre 2016 po ...

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.Une soci ...

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage dome ...

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage dome ...

L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le bailleur et son locataire lorsqu'elle révèle l'existence de relations financières incompatibles avec des obligations contractuelles réciproques normales.Une soci ...