Les actualités du droit des général

Le défaut de preuve d’un examen somatique, qui ne donne pas lieu à un certificat médical, ne peut entrainer la mainlevée de la mesure d’hospitalisation psychiatrique sans consentement.Un patient a été hospitalisé sans consentement et en urgence au service psychiatrique, par décision du d ...

La cour d’appel qui déclare recevables des conclusions sans avoir constaté que la partie adverse disposait d’un délai suffisant pour y répondre et examiner les nouvelles pièces versées aux débats, viole l’article 15 du code de procédure civile. Mme X. et M. Y. sont propriétaires ...

La Commission européenne a infligé une amende de 124,5 millions d’euros à Altice pour avoir procédé à l’acquisition de l’opérateur portugais de télécommunications PT Portugal sans autorisation de la Commission.En 2015, la société Altice avait notifié à la Commission européenne so ...

Cassation de l’arrêt d’appel qui a condamné un dirigeant de fait pour fautes de gestion à l’origine de l’insuffisance d’actifs de la société sans vérifier que cette insuffisance existait à la date de cessation des fonctions de ce dernier.Une société a été mise en liquidation jud ...

Le décret n° 2018-293 du 23 avril 2018 portant publication de l'accord-cadre de partenariat et de coopération entre l'Union européenne et ses Etats membres, d'une part, et la République des Philippines, d'autre part, signé à Phnom Penh le 11 juillet 2012, a été publié au Journal officiel d ...

Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique.Le 11 avril 2018, plusieurs députés ont déposé une proposition de loi visant à créer un droit d’opposition effectif au démarchage téléphonique. A ...