Les actualités du droit des général

JSA et Associés » Général

Non-conformité de l’étiquetage de bouteilles de vin mises en circulation et bénéficiant …

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Une coopérative ne peut pas mettre en circulation des bouteilles de vin bénéficiant de l’AOP "Côte de Provence", dont les étiquettes mentionnent des unités géographiques plus petites, alors que le cahier des charges ne prévoit pas la possibilité d'utiliser de telles unités.Une Direction ...
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Conséquences de l’intégration de l’Anesm au sein de la HAS

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Publication au JORF d'un décret relatif à l'intégration de l'Agence nationale de l'évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux et médico-sociaux (Anesm) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS).Le décret n° 2018-467 du 11 juin 2018, publié au Journal officiel du ...
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L’Autorité de la concurrence consulte sur la liberté d’installation des avocats au …

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L’Autorité de la concurrence lance une consultation publique jusqu’au 8 juillet 2018 en vue de préparer un nouvel avis relatif à la liberté d’installation des avocats au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation.L'Autorité de la concurrence a lancé le 7 juin 2018 une consultation ...
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Pour obtenir le paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour …

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La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’ ...
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Pour obtenir un paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour …

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La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’ ...
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Pour obtenir un paiement, la société doit prouver le consentement de son cocontractant pour …

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La société qui réclame le paiement de plusieurs prestations effectuées sur une pelleteuse doit prouver le consentement de l’autre partie pour ces réparations.M. X. a confié sa pelleteuse à la société A. afin de remédier à une panne de celle-ci. La société A. a constaté une fuite d’ ...
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