Général | JSA et Associés | Page 155

Les actualités du droit des général

JSA et Associés » Général

Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat

Catégories Général
Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissa ...
Lire la suite →

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat

Catégories Général
En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépe ...
Lire la suite →

Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : adoption au Sénat en 1ère lecture

Catégories Général
Le projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a été adopté en première lecture par le Sénat le 27 octobre 2016.Un projet de loi ratif ...
Lire la suite →

Communautés psychiatriques de territoire

Catégories Général
Le décret n° 2016-1445 du 26 octobre 2016, publié au Journal officiel du 28 octobre 2016, précise que les établissements de service public hospitalier signataires d'un même contrat territorial de santé mentale peuvent constituer entre eux une communauté psychiatrique de territoire. Peuv ...
Lire la suite →

48 mesures de simplification pour les entreprises

Catégories Général
Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et secrétaire dâ ...
Lire la suite →

Qualité à agir d’une étude lorsque son associé unique est désigné liquidateur judiciaire

Catégories Général
Une SCP a qualité à agir lorsque son associé unique est désigné liquidateur, car la mission de mandataire judiciaire a été confiée à celle-ci. Le fait que la SPC conclut en qualité de liquidateur ne constitue pas un vice de forme de l'assignation introductive d'instance.Une société a ét ...
Lire la suite →

Page 155 sur 159« Début...102030153154155156157...Fin »