Les actualités du droit des général

Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique est soumis à consultation publique jusqu'au 4 novembre 2016.Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage dome ...

Publication au JORF d’un décret relatif au régime des décisions de nomination d’une société et de ses associés dans un office d’avocat au Conseil d’Etat et à la Cour de cassation ou dans un office d’huissier de justice, de notaire ou de commissaire-priseur judiciaire.La loi du 12 no ...

Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social doivent être informées de leur droit à désigner une personne de confiance.Publié au Journal officiel du 20 octobre 2016, le décret n° 2016-1395 du 1 ...

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de procédures mises en œuvre par l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé.Un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-96 ...

Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouverture de la procédure collective, l'immeuble dépendant de la communauté est entré dans le gage commun des créanciers de celle-ci avant qu'il ne devienne indi ...

Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénateur Roland Courteau a déposé une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques. L’auteur de la proposition de loi estime qu ...