Contrôle des établissements et services sociaux et médico-sociaux : ordonnance
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Général
Publication au JORF d’une ordonnance relative au contrôle de la mise en oeuvre des dispositions du code de l’action sociale et des familles.Présentée au Conseil des ministres du 17 janvier 2018 et publiée au Journal officiel du 18 janvier 2018, l'ordonnance n° 2018-22 du 17 janvier 201 ...
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