Les actualités du droit des affaires

La Cour de cassation refuse de transmettre au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionalité portant sur les articles 2 et 20 de l'ordonnance du 19 septembre 1945 : le monopole des experts-comptables est justifié par l'intérêt général et ne porte pas une attein ...

L’absence de consentement écrit avant une intervention chirurgicale, exigé par le droit espagnol, a conduit à violer l'article 8 de la Convention européenne des droits de l'Homme : cette absence de consentement peut en effet s’analyser en une atteinte à l’intégrité physique de l’ ...

Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, cautionné à hauteur du montant du bien. Le contrat de cautionnement subordonnait l'engagement d ...

Seule la caution peut opposer la défaillance d’une condition stipulée dans son intérêt exclusif.M. U. a contracté auprès d'une banque un prêt destiné à l’acquisition d’un bien immobilier, cautionné à hauteur du montant du bien. Le contrat de cautionnement subordonnait l'engagement d ...

Les lois organique et ordinaire relatives aux lois de financement de la sécurité sociale ont été publiées au Journal officiel.Article mis à jour le 15 mars 2022.Deux propositions de loi, l'uneorganique (n° 4111), l'autre ordinaire (n° 4139), relatives aux lois de financement de la ...

La qualité à agir d'une association française de défense de l'environnement exerçant une action en vue d'engager la responsabilité d'une société dont le siège social est situé en France, pour des atteintes à l'environnement constatées à l'étranger, en l'espèce en République démocrat ...