Affaires | JSA et Associés | Page 49

Les actualités du droit des affaires

JSA et Associés » Affaires

Surendettement : appel caduc en cas de défaut de comparution

Catégories Affaires
Lorsqu’un appel est interjeté dans une procédure de surendettement, l’absence de comparution d’une partie rend l’appel caduque.Mme. D. a bénéficié d’une procédure de rétablissement personnel au profit d'une banque.Par la suite, un jugement a arrêté les créances et a ordonné la l ...
Lire la suite →

Clauses d’indexation : une stipulation non-écrite oui, mais pas toutes !

Catégories Affaires
Si une des stipulations d’une clause d’indexation est réputée non-écrite, cela ne doit pas faire tomber les autres stipulations de la clause.Une société civile immobilière a donné en location des locaux à usage commerciaux à une autre société. Une clause d’indexation annuelle a étà ...
Lire la suite →

Contrat avec un consommateur : pas de clause de règlement alternatif avant saisie du juge

Catégories Affaires
La clause d'un contrat entre un professionnel et un consommateur qui oblige le recours à un mode alternatif de règlement avant de saisir le juge est présumée abusive, et doit alors être examinée d'office.Suite à des travaux de réhabilitation, un logement a été donné à bail. Des problème ...
Lire la suite →

SARL : désignation d’un mandataire pour convoquer une assemblée (intérêt social)

Catégories Affaires
Le juge doit vérifier qu'est conforme à l’intérêt social la demande de l'associé majoritaire d’une SARL en vue de la nomination d’un mandataire chargé de convoquer une assemblée aux fins de révoquer le gérant, mais il n’a pas à apprécier les motifs de cette révocation.L'associé ...
Lire la suite →

Comptes insincères : recevabilité de l’action contre l’expert-comptable

Catégories Affaires
Est recevable à agir en responsabilité contre le dirigeant de la société débitrice ou son expert-comptable un actionnaire ou un investisseur qui, recherchant la réparation du préjudice ayant résulté pour lui de la perte de ses apports, concours ou investissements réalisés sur la foi de la ...
Lire la suite →

Tarifs réglementés applicables aux AJMJ

Catégories Affaires
Publication au JO d'un arrêté fixant les tarifs réglementés applicables aux administrateurs judiciaires, commissaires à l'exécution du plan, mandataires judiciaires et aux liquidateurs.Un arrêté du 23 février 2022, publié au Journal officiel du 27 févier 2022, fixe, en application de l'ar ...
Lire la suite →