Affaires | JSA et Associés

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Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissa ...

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31

Oct

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat

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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépe ...

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28

Oct

48 mesures de simplification pour les entreprises

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Le 24 octobre 2016, le Conseil de la simplification pour les entreprises a présenté un panel de mesures de simplification pour les entreprises.Jean-Vincent Placé et Christophe Sirugue, respectivement secrétaire d’Etat chargé de la réforme de l’Etat et de la simplification et secrétaire d� ...

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27

Oct

Responsabilité du liquidateur en cas de loyers impayés après la poursuite du bail

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Un liquidateur n'engage pas sa responsabilité personnelle pour ne pas s'être acquitté des loyers après la poursuite du bail, si le bailleur n'a pas mis le liquidateur en demeure de payer les loyers échus pendant la liquidation ou s'il n'a pas demandé la résiliation judiciaire du bail.Une soci ...

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26

Oct

Interdiction de la commercialisation de produits cosmétiques comportant des particules …

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Le ministère de l’Environnement a lancé une consultation publique jusqu’au 4 novembre 2016 relatif à un décret prévoyant l’interdiction dès le 1er janvier 2018 la commercialisation des produits cosmétiques nettoyants ou exfoliants comportant des particules plastiques solides.Le ministè ...

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25

Oct

TUE : recevabilité de l’utilisation de conversations téléphoniques enregistrées en secret …

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Le TUE estime que des conversations téléphoniques enregistrées en secret peuvent être utilisées par la Commission européenne comme mode de preuve pour établir une infraction à l’article 101 du TFUE.En novembre 2013, la Commission européenne a constaté que des sociétés actives dans le s ...

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Les actualités du droit des affaires

Délai de rétractation pour les achats sur Internet : dépôt au Sénat

Distinction entre contrat de crédit-bail et contrat de location avec option d’achat

48 mesures de simplification pour les entreprises

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