Les actualités du droit des

Un avenant de contrat à durée déterminé ayant fait l’objet d’un refus d’homologation par la commission juridique d'une ligue professionnelle de football est nul et de nul effet.Monsieur X. a été engagé le 29 juillet 2009 par contrat à durée déterminée pour deux saisons en qualité d ...

Une proposition de loi portant sur la modification du délai de rétractation du consommateur a été déposée au Sénat le 26 septembre 2016. Une proposition de loi, déposée au Sénat le 26 septembre 2016, vise à modifier l'article 210 de la loi n° 2015-990 du 6 août 2015 pour la croissa ...

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En cas de liquidation judiciaire du crédit-preneur de véhicule automobile, professionnel indépendant, le crédit-bailleur peut-il demander au liquidateur la restitution du véhicule ?En décembre 2010, une société a donné en crédit-bail un véhicule automobile à un professionnel indépe ...

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