Les actualités du droit des

Modification pour 2021 du seuil d'éligibilité au chèque énergie et institution d'un plafond aux frais de gestion pouvant être déduits de l'aide spécifique.Un arrêté du 24 février 2021, publié au Journal officiel du 25 février 2021, octroie, à compter du 1er janvier 2021, le bénéfice d ...

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Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires.Le 9 février 2021, une proposition de loi (n° 3853) portant mesures d’urgence pour assurer la régulation de l’accès au foncier a ...