Les actualités du droit des affaires

Lorsqu’un contrat est conclu avec une société en cours d’immatriculation, il n’est pas possible d’engager la responsabilité  du représentant au contrat sans qu’il ne soit prouvé qu’il ait agi au nom et pour le compte de ladite société en formation.La société C. a conclu div ...

Selon l’avocat général près la CJUE, si une grève organisée par des syndicats de pilotes constitue, en principe, une circonstance extraordinaire pouvant libérer la compagnie aérienne de son obligation d'indemnisation pour les vols retardé ou annulés, la compagnie doit néanmoins prouver q ...

Lorsque le possesseur est de bonne foi, la restitution des fruits consécutive à la résolution de la vente d’un immeuble ne peut pas être prononcée d’office par le juge. La SCI C. a vendu à Mme A. un immeuble composé de deux appartements. Mme A. a assigné la SCI C. sur le fondem ...

Publication au JO d'un décret introduisant diverses mesures applicables aux formalités incombant aux entreprises concernant leur cessation d'activité.Le décret n° 2021-300 du 18 mars 2021, publié au Journal officiel du 21 mars 2021, procède, en application de l'article 1er de la loi n° 2019- ...

Une amende de 425.000 € a été prononcée contre Carrefour pour des avantages promotionnels accordés au consommateur supérieurs à 34 % du prix de vente.Le 18 mars 2021, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) a annoncé que la Dir ...

Dans le cadre d’une vente à distance, le transfert des risques au consommateur a lieu au moment de la livraison, par laquelle ce dernier ou un tiers désigné prend physiquement possession du bien vendu.Soutenant ne pas avoir reçu des produits achetés sur internet, un consommateur a, par décla ...