Tout parasitisme cause un préjudice
Quand bien même il ne causerait pas de perte de clientèle ou de chiffre d’affaires, le parasitisme entraîne nécessairement un préjudi...
Effet de la liquidation judiciaire de l’affréteur sur les contrats en cours
Les contrats expirés ayant continué à produire des effets et la société en liquidation n’ayant perdu sa qualité d’armateur qu’à...
Interdire le démarchage téléphonique : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à interdire le démarchage téléphonique et à garantir le droit à la t...
Liquidation judiciaire et paiement par compensation
N’est pas valable l’avenant qui, en période suspecte, stipule une indemnité de résiliation afin de provoquer un paiement par compensa...
Covid-19 : refonte de l’aide complémentaire au fonds de solidarité
Modification du décret du 24 mars 2021 instaurant une aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement aff...
Aide à la reprise de fonds de commerce
Mise en place d'une aide spécifique en faveur d'entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la cr...