Protéger la rémunération des agriculteurs : dépôt à l’AN
Dépôt à l’Assemblée nationale d’une proposition de loi tendant à mieux répartir la valeur entre ceux qui produisent, à savoir les...
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Sociétés, mutuelles et unions à mission
Publication au JO d'un décret et d'un arrêté portant sur les sociétés, mutuelles et unions à mission créées par la loi Pacte.Pu...
Transposition de la directive ECN+ : ordonnance
Publication au JO d'une ordonnance relative à la transposition de la directive (UE) 2019/1 visant à doter les autorités de concurrence de...
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : adoption à l’AN
La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adopt...
Covid-19 : fonds de solidarité pour mai 2021
Un décret apporte des modifications pour le mois de mai 2021 au fonds de solidarité à destination des entreprises particulièrement touch...