Vente de chiots non conformes aux conditions sanitaires
La Cour de cassation a rendu une décision relative à l’engagement de la responsabilité d’un vendeur professionnel de chiots importés...
Manquement au devoir de conseil de l’expert-comptable : illustration
Commet un manquement à son obligation de conseil l’expert-comptable qui n’informe pas et n’attire pas l’attention de sa société c...
Etat des créances : que peut le créancier dont la créance est omise ?
Le créancier qui a régulièrement déclaré sa créance est recevable, si celle-ci n'a pas été vérifiée et ne figure pas sur l'état d...
Publicité en ligne : Google sanctionné
L’Autorité de la concurrence sanctionne Google à hauteur de 220 millions d’euros pour avoir favorisé ses propres services dans le sec...
Champ d’application de l’interdiction de gérer
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administr...
Champ d’application de l’interdiction de gérer
Doit être censuré l'arrêt qui prononce à l’encontre du gérant d’une SARL une interdiction générale "de diriger, gérer, administr...