Protéger la rémunération des agriculteurs : la loi est publiée
La loi visant à protéger la rémunération des agriculteurs a été publiée au Journal officiel.Article mis à jour le 19 octobre 2021.Un...
Reports successifs de la date de cessation des paiements
L'existence d'une décision d'irrecevabilité ou de rejet d'une demande de report de la date de cessation des paiements ne fait pas obstacle...
Gestion de la sortie de crise
Deux décrets instituent une procédure de traitement de sortie de crise, en application des dispositions de l'article 13 de la loi du ...
Rôle actif dans le débauchage de salariés d’une société concurrente
Selon la Cour de cassation, lorsqu'une entreprise joue un rôle actif dans le débauchage de salariés d'une société concurrente, entraîn...
Elargissement de l’aide à la reprise de fonds de commerce
Un décret rend éligibles à l'aide à la reprise de fonds de commerce les entreprises ayant créé un commerce entre le 1er octobre 2...
Covid-19 : modification de l’aide « coûts fixes »
L'aide spécifique en faveur des entreprises dont l'activité est particulièrement affectée par les conséquences de la crise sanitaire es...