Avis CEPC : filiale s’approvisionnant auprès de sa maison mère durant les soldes
Une filiale exploitant des points de vente de détail de vêtements peut se réapprovisionner pendant les soldes auprès de sa maison mère,...
Violation du bail commercial : que peut le juge des référés ?
L’exploitation par le preneur d’une activité non autorisée par le bail commercial est constitutive d’un trouble manifestement illici...
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Activité professionnelle indépendante : adoption au Sénat
Le projet de loi prévoyant diverses mesures en faveur des travailleurs indépendants a été adopté par les sénateurs en première l...
Effet rétroactif de l’annulation d’une transaction
Des conséquences de l'annulation de l'ordonnance du juge-commissaire ayant autorisé une société à transiger avec un créancier en contr...
L’indemnité d’occupation n’est pas plafonnée
L'indemnité d'occupation due par le locataire commercial maintenu dans les lieux à l'expiration du bail en application de l'article L. 145...