CJUE : licéité d’une convention d’arbitrage
Le droit de l’Union interdit la conclusion, par un Etat membre, d’une convention d’arbitrage de contenu identique à une clause d’ar...
Régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à assurer la régulation de l’accès au foncier agricole au travers de structures sociétaires a été adopt...
Contrat à paiement différé : quid des intérêts après jugement d’ouverture ?
Le jugement d'ouverture arrête le cours des intérêts légaux et conventionnels, ainsi que de tous intérêts de retard et majorations, sa...
Covid-19 : 2 aides « rebond » pour les entreprises
Instauration de deux aides spécifiques, intitulées "coûts fixes rebond" et "nouvelle entreprise rebond", en faveur des ent...
Démarchage commercial des fournisseurs d’énergie : dépôt à l’AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à encadrer le démarchage commercial et les mesures d’offre des fournis...
Covid-19 : modification substantielle du plan de redressement
Lorsque la demande de modification substantielle du plan de redressement porte sur les modalités d’apurement du passif, le défaut de ré...