Liste d’opposition au démarchage téléphonique
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions de reconduction tacite de l'inscription sur la liste d'opposition au démarchage télÃ...
Publication des annonces judiciaires et légales : tarification et modalités
Un arrêté du 19 novembre 2021, publié au Journal officiel du 28 novembre 2021, fixe la tarification et les modalités de publication des ...
Confusion des patrimoines entre bailleur et preneur
L'importance de la créance et son étalement dans le temps, l’absence de toute action de recouvrement des loyers et une situation fi...
Entente : sanction contre un fabricant de dispositifs de vidéosurveillance et ses grossistes
L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ...
PME : liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration
Le ministère de la Justice a présenté une liste de contrôle détaillée relative aux plans de restructuration, destinée principalement ...
Démarchage téléphonique dans le secteur de la rénovation énergétique : deux sanctions
Les sociétés Almatys et Nrgie Conseil se voient infliger des amendes respectives de 460.000 € et 65.000 € pour avoir enfrein...