L’Autorité de la concurrence sanctionne une société et ses grossistes pour entente sur les prix de vente et restriction de la vente en ligne de leurs produits.Dans une décision 21-D-26 du 8 novembre 2021, l’Autorité de la concurrence sanctionne la société Mobotix et plusieurs de ses grossistes à hauteur de 1,4 million d’euros pour s’être entendus sur les prix de vente des dispositifs de vidéosurveillance et avoir restreint la vente en ligne de ces produits. La société Mobotix fabrique et vend des caméras et des systèmes de vidéosurveillance à des grossistes agréés. Ces grossistes sont chargés de promouvoir et développer un réseau de revendeurs-installateurs auxquels ils revendent les produits Mobotix qui sont ensuite commercialisés auprès des clients finaux. Mobotix établissait et communiquait aux grossistes des listes de prix de vente conseillés pour l’ensemble des produits qu’elle commercialisait. Elle s’est appuyée sur un ensemble de clauses prévues dans les contrats avec ses grossistes leur imposant de ne pas communiquer d’autres prix que les prix de revente au détail conseillés et en leur enjoignant de veiller à ce que les revendeurs au détail respectent les prix annoncés. Mobotix a ainsi conféré aux prix de revente le caractère de prix imposés. En outre, les contrats conclus par Mobotix avec trois de ses grossistes contenaient un ensemble de clauses incitant ces grossistes à sélectionner uniquement des revendeurs qui ne commercialisaient pas la majorité de leurs produits en ligne. Ces pratiques, qui ont perduré entre 6 et 7 ans selon les grossistes et qui ont concerné plus des deux tiers des ventes de Mobotix en France, présentent un certain degré de gravité.   La pratique de prix imposés, mise en œuvre par Mobotix et ses grossistes, a contribué à harmoniser les prix de vente des produits au stade du détail. La restriction des ventes en ligne a contribué à limiter la possibilité pour les revendeurs de proposer leurs produits en ligne et aux clients de ces derniers de faire jouer la concurrence entre revendeurs en ligne afin de comparer les produits et ainsi de bénéficier d’un prix plus compétitif.