Durée de disponibilité des pièces détachées (ordinateurs et smartphones)
Publication au JO d’un décret relatif à la durée de disponibilité des pièces détachées pour les ordinateurs portables et les télé...
Covid-19 : création d’une aide « renfort »
Instauration d'une aide spécifique dite "renfort" à destination des entreprises dont l'activité est interdite d'accueil du public à la s...
Erreur sur la rentabilité : indemnisation du franchisé ?
En l'absence de préjudice personnel, distinct de celui de la collectivité des créanciers, l'action en indemnisation d'un franchisé pour ...
Equipements électroménagers ou électroniques : pièces de rechange issues de l’économie circulaire
Publication au JO de deux décrets concernant l'utilisation de pièces de rechange issues de l'économie circulaire pour la réparation et l...
Covid-19 : modification du champ d’application du dispositif des aides ad hoc
Publication au JO d’un décret modifiant le dispositif d'aides ad hoc au soutien de la trésorerie des entreprises fragilisées par la cri...
Label anti-gaspillage alimentaire
Publication au JO d’un décret relatif au label national "anti-gaspillage alimentaire".Le décret n° 2021-1906 du 30 décembre 2021, publ...