Suspension de l’interdiction de vente de fleurs et feuilles de chanvre
Le Conseil d'Etat suspend à titre provisoire l’interdiction de vendre à l’état brut des fleurs et feuilles provenant de variét...
Démarches administratives : suppression de l’extrait d’immatriculation au RCS ou au répertoire des métiers
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Limite au report de la date de cessation des paiements
Comment fixer la date de cessation des paiements lorsque l’arrêt infirmant le jugement de liquidation ouvre le redressement judiciai...
Responsabilité de l’assistant bénévole fautif
En présence d'une convention d'assistance bénévole, toute faute de l'assistant, fût-elle d'imprudence, ayant causé un dommage à l'assi...
Bail commercial : l’action du bailleur ne bouscule pas le délai de prescription biennale
L'action en validation du refus de renouvellement du bail commercial sans indemnité d’éviction n’interrompt pas le dél...
Rétablissement personnel : effet de l’effacement des dettes
Le créancier dont la créance est effacée au terme d'une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire ne peut plus ...