Simplification de procédures mises en œuvre par l’ANSM : projet de loi ratifiant l’ordonnance
Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-966 du 15 juillet 2016 portant simplification de p...
Opposabilité aux tiers d’un jugement de divorce postérieurement à l’ouverture de la …
Lorsqu'un jugement de divorce n'a été rendu opposable aux tiers, en ce qui concerne les biens des époux, que postérieurement à l'ouvert...
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Etablissements sociaux et médicaux-sociaux : désignation d’une personne de confiance
Fixation des conditions dans lesquelles les personnes qui vont être accueillies dans un établissement ou service social ou médico-social ...
Distinguer le vin des autres boissons alcooliques : dépôt au Sénat
Une proposition de loi visant à distinguer le vin des autres boissons alcooliques a été déposée au Sénat.Le 18 octobre 2016, le sénat...
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