QPC : règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale
L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Con...
QPC : règles d’implantation des sites d’un laboratoire de biologie médicale
L'article L. 6222-5 du code de la santé publique dans sa rédaction résultant de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 est conforme à la Con...
Etablissement français du sang et transfusion sanguine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sa...
Etablissement français du sang et transfusion sanguine : ordonnance
Publication au JORF d’une ordonnance portant adaptation et simplification de la législation relative à l’Etablissement français du sa...
Force probante d’une comptabilité certifiée et approuvée pour établir la confusion de …
L'établissement d'une comptabilité certifiée et approuvée ne permet pas d'établir l'absence de confusion des patrimoines entre le baill...
Interdiction de vente des cotons-tiges : projet de décret en consultation publique
Le décret relatif à l’interdiction de la mise sur le marché des bâtonnets ouatés à usage domestique dont la tige est en plastique es...